Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de prestations liées à l’exercice de l’activité de yoga et de bien-être (« Les Services ») proposés par la Société « VISAE » exerçant sous le nom commercial « YOGMA » (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet, et tout autre document précontractuel établi par le Prestataire.
Le Client est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente du Prestataire avant toute réservation de Prestations de service. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant le paiement de sa demande d’inscription. Le paiement de la demande d’inscription vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la demande d’inscription.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Société « VISAE » exerçant sous le nom commercial « YOGMA », immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro 799.583.471, dont le siège social est situé 343 A2 Route du Petit Palais 84800 L’ISLE-SUR-LA-SORGUE.
Numéro de téléphone : 06.89.57.68.55
Adresse électronique : yogma.yoga@gmail.com
ARTICLE 2 - PRESTATIONS PROPOSEES - MODALITES D’INSCRIPTION
2.1 Prestations proposées.
Le Prestataire propose à ses Clients des prestations liées à l’exercice de l’activité de yoga et de bien-être. En outre, le Prestataire propose la dispense de cours collectifs et individuels ainsi que l’organisation de stages, d’animations, retraites, formations, conférences et ateliers en relation avec le yoga et le bien-être.
2.2 Modalités d’inscription
Pour les cours collectifs dispensés par le Prestataire au sein de centre sportif (salle de sport, studio de danse, gymnase…), les inscriptions devront être effectuées directement auprès du complexe sportif concerné.
Pour les cours individuels/groupes privés en présentiel ou visioconférence, ainsi que pour les cours collectifs en visioconférence, les inscriptions seront effectuées par courriel, par téléphone ou par le site internet du Prestataire.
L’inscription du Client pourra être effectuée pour des séances à l’unité ou par voie de cartes d’abonnement de 5 à 10 séances.
Les cartes d’abonnement sont valables 6 mois à compter de leur date d’achat. Au-delà de ces 6 mois, les séances non utilisées par le Client seront considérées comme caduques.
La vente de Services sera considérée comme définitive après encaissement de l’intégralité du prix de la prestation réservée. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation de Services à un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente réservations de Services. .
ARTICLE 3 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES DE RETARD
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet ou tout autre document précontractuel transmis par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet ou tout autre document contractuel transmis par le Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.
Le Prestataire transmettra au Client, une facture correspondant à l’achat de Services effectués, dès lors que le Client en fera la demande et/ou que le paiement effectué par le Client excède la somme de 25€ TTC.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés dans les conditions définies à l'article «Fourniture des Services» ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de :
chèque de banque libellé à l’ordre de la Société « VISAE »,
espèces,
virement bancaire.
Pour toute commande de Services représentant une valeur supérieure à la somme de 190€, le Prestataire pourra, à la demande du Client, consentir des facilités de paiement, celles-ci ne pouvant néanmoins excéder le paiement d’une prestation en trois termes égaux et successifs.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur sur le montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
ARTICLE 4 - FOURNITURE DE SERVICES
4.1 Cours/ateliers collectifs au sein d’un centre sportif
Les Services commandés par le Client seront fournis conformément au calendrier de cours/ateliers proposé par le Prestataire et le centre sportif au sein duquel la prestation est réalisée.
Le calendrier des prestations est établi unilatéralement par le Prestataire et le centre sportif concerné.
Le Client atteste avoir pris connaissance de ce calendrier et ainsi des dates de cours/ateliers/stages/conférences proposées par le Prestataire et le centre sportif au préalable de sa demande d’inscription.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des annulations de cours effectuées par le centre sportif, le Client devant se rapprocher du centre sportif concerné afin d’émettre toute éventuelle réclamation.
4.2 Cours/ateliers individuels et groupes privés en présentiel ou visioconférence
La fourniture des Services interviendra à la date convenue par les Parties en amont de l’inscription et du paiement effectué par le Client.
La dispense des cours en présentiel aura lieu à la convenance du Client, à son domicile ou tout autre lieu désigné par ce dernier.
Pour tout changement de date ou de lieu à l’initiative du Client, relatif à la délivrance des Prestations, moins de 48 heures avant la date initiale prévue conjointement par les Parties, le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler la prestation prévue et proposer une autre date d’exécution, en fonction de ses disponibilités et de celles du Client. En tout état de cause, les sommes versées par le Client resteront acquises au Prestataire.
4.3 Cours/ateliers collectifs en visioconférence
La fourniture des Services interviendra conformément au calendrier de cours/ateliers proposé par le Prestataire.
Le Client atteste avoir pris connaissance de ce calendrier et ainsi des dates de cours/ateliers/stages/conférences proposées par le Prestataire au préalable de sa demande d’inscription.
4.4 Dispositions communes aux cours/ateliers individuels et groupes privés en présentiel ou visioconférence, et cours/ateliers collectifs en visioconférence
Pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, si les Services commandés n'ont pas été fournis à la date convenue entre les Parties, et si la prestation ne peut être reportée à une date raisonnable convenue conjointement par les Parties, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client reconnaît que son inscription aux cours, stages, ateliers et formations proposés par le Prestataire exige une bonne condition physique.
Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours et séances proposés et certifie sur l’honneur que sa condition physique et état de santé ne présentent aucune contre-indication relative à la pratique du sport.
Tout comportement du Client portant atteinte à sa propre sécurité, celle d’autrui ou qui empêcherait le bon déroulement des cours, stages et/ou ateliers, pourra être sanctionné par l’exclusion du Client dans les conditions évoquées au sein de l’article 10.1 des présentes (résiliation pour manquement grave aux obligations des parties).
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché relatif à la réalisation des prestations commandées.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 5 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 7 - DELAI DE RETRACTATION
7.1 Les prestations exécutées au-delà du délai de rétractation de 14 jours à compter du paiement de la demande d’inscription
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter du paiement de la Prestation pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Prestataire de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu, d’un écrit (courrier ou courriel) dénué d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Prestataire disposera alors d’un délai de 14 jours aux fins de procéder au remboursement de l’acompte versé par le Client.
7.2 Les prestations exécutées à date convenue par les Parties avant échéance du délai de rétractation de 14 jours courant à compter du paiement de la demande d’inscription
Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, pour les Prestations de services exécutées avant la fin du délai de rétractation à la demande du client à une date déterminée par les parties, la commande de prestation de service effectuée ne bénéficiera pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès le paiement de l’inscription effectué par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 6 mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 6 mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 10.2 «Résolution pour force majeure».
ARTICLE 9 - RESILIATION/RESOLUTION DU CONTRAT
9.1 Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations contractuelles visées aux articles des présentes, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 10 jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
En cas de résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client, les sommes versées resteront acquises au Prestataire. En cas de résiliation du contrat aux torts exclusifs du Prestataire, l’acompte versé sera remboursé au Client. Des dommages et intérêts pourront être sollicités par la partie lésée.
9.2 Résolution pour force majeure
La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-dessus, avoir lieu que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Il sera rappelé que les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 6 mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 6 mois, les présentes seront purement et simplement résolues.
Les sommes versées par le Client lui seront restituées.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les vidéos, audios, articles, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites vidéos et audios, articles, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de son inscription et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des inscriptions.
En outre, le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet yogma-yoga.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : 343 A2 Route de Petit Palais, 84800 L’Isle sur la Sorgue / yogma.yoga@gmail.com
ARTICLE 12 - LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du Produit,
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre,
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.